Assurance maladie : le sombre constat de la Cour des Comptes [Replay]

Assurance maladie : le sombre constat de la Cour des Comptes [Replay]

Contrepoints

Par Jacques Garello.

« Faiblesses permanentes de l’organisation de notre système de santé » a dit Didier Migaud en rendant le rapport sur l’état de notre chère Sécurité sociale. Il déplore le bricolage et l’inertie : « il faut aller plus loin et plus vite ». Une vraie réforme devrait se donner pour objectifs la réduction significative des déficits, mais aussi la qualité des prestations : files d’attente, manque de praticiens, déserts médicaux.

Pourtant, le diagnostic est facile et le remède tout trouvé.

Le diagnostic se ramène à trois couples : surconsommation-irresponsabilité, surcoûts-monopole, improductivité-répartition. Manque seulement le courage politique face à la tyrannie du statu quo.

L’irresponsabilité engendre la surconsommation. Elle provient essentiellement de l’apparente gratuité. Peu de gens réalisent que trois quarts de l’argent de leur santé vient de leurs propres cotisations et impôts, à travers la CSG en particulier. La France affecte 12 % de son PIB à la santé (seuls les États-Unis et les Pays Bas dépensent davantage) et 4.500 euros par an et par habitant, dixième position parmi les pays de l’OCDE. Chez nous, la bonne santé est considérée comme un droit social, alors qu’elle devrait être sous la responsabilité personnelle ; les Néozélandais payent 96 % des dépenses de santé de leurs poches, même s’ils sont ensuite remboursés par leurs assureurs privés. En France, le tiers payant maintient les patients sous anesthésie et la grande réforme de madame Touraine consiste à le généraliser, obligeant les médecins à devenir les comptables et les banquiers de la CNAM ! La CMU (Couverture Médicale Universelle) permet à des personnes qui n’ont pas cotisé d’être soignées, mais cette disposition à l’origine humanitaire touche maintenant 3 millions de foyers, et 6 millions en assurance complémentaire.

Les surcoûts viennent du monopole de la Sécurité sociale, et en particulier de l’hôpital public. Les interventions lourdes coûtent suivant leur nature entre 1,5 et 4 fois plus cher que dans l’hospitalisation privée, qui se développerait davantage si elle n’était bloquée par les tarifs et les normes arbitraires imposés par la Sécurité sociale. Ce monopole a résisté pour l’instant aux directives européennes de 1992 imposant la concurrence entre assureurs. Les mutuelles, en crise, exigent des contributions de plus en plus élevées.

Enfin, la façon dont est gérée l’assurance maladie est anti-économique. Comme pour les retraites il s’agit d’un système par répartition : l’argent des cotisations sert immédiatement à couvrir les dépenses, il paye pour les malades du moment.

Le système n’est donc pas assurantiel, les fonds reçus ne sont pas capitalisés, l’épargne forcée des cotisations est perdue pour l’investissement. Cette improductivité accentue encore l’irresponsabilité, car le cotisant n’a pas le sentiment qu’il économise pour lui, il pense trop souvent qu’il obtient un droit de tirage illimité sur le fonds commun.

Le remède est donc bien simple : passer à une véritable assurance, supprimer l’obligation de cotiser au-delà d’un minimum légal, doter chaque personne d’un livret de maladie géré par l’assureur, avec la possibilité d’abonder à son compte épargne maladie. Comme pour les retraites, ajouter à un filet social minimum une dose importante de capitalisation. Mais ici la transition de la répartition à la capitalisation est plus facile, parce que les droits acquis par l’assuré ne représentent que peu de choses (la longue maladie) par rapport aux accidents de santé. Dans la logique assurancielle le montant des primes (hors la part obligatoire) et des prestations est fixé par contrat, et la concurrence entre assureurs garantit la solution la mieux adaptée à chaque individu, à chaque foyer.

Alors pourquoi persévérer dans l’erreur ? Simplement parce que les gestionnaires actuels de la santé, y compris une partie des praticiens, ne veulent pas d’une assurance privée et capitaliste. Parmi les gestionnaires, les syndicats sont les plus déterminés, leur présence à la CNAM et dans les mutuelles est intéressante pour eux. La santé est un espace de privilèges dans lequel se sont installées des centaines de milliers de personnes, à commencer par le personnel hospitalier qui bénéficie du statut de la fonction publique.

S’il n’y a pas de réforme systémique, vous pourrez toujours aller aux urgences.


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Cet article Assurance maladie : le sombre constat de la Cour des Comptes [Replay] est paru initialement sur Contrepoints - Journal libéral d'actualités en ligne

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