LE NOTAIRE VOUS REPOND. Quelle législation s'applique pour ma succession ?

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Le Parisien

UN RÈGLEMENT EUROPÉEN EST ENTRÉ EN VIGUEUR. « En France pour les décès intervenus depuis le 17 août 2015, le nouveau réglement européeen s'applique. Son objectif est d'unifier les règles existantes. Aujourd'hui,...

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